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Admissibilité
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Les membres âgés
de moins de 61 ans qui résident au Canada peuvent demander
une assurance protection du revenu.
« Membre », tel que défini en vertu du régime, désigne soit un CGA qui est un membre en règle d'une association provinciale ou territoriale ou de CGA-Canada (à l'exclusion des membres associés, honoraires et retraités); soit un étudiant inscrit au programme d'études de CGA-Canada; soit un employé à plein temps de CGA-Canada ou d'une association provinciale ou territoriale de CGA; soit un employé à plein temps ou un associé d'un cabinet de CGA.
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Prestations
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Assurance protection du revenu vous procure une portion de votre salaire régulier en cas d’invalidité vous empêchant de travailler.
Si vous êtes totalement invalide, le versement des prestations débute après l'expiration de votre délai de carence. Si l'invalidité est causée par un accident, les prestations sont versées votre vie durant tant que l'invalidité persiste. Si l'invalidité est le résultat d'une maladie, les prestations sont versées jusqu'à votre 65e anniversaire, ou pendant un maximum de 24 mois si l'invalidité commence lorsque vous avez 63 ou 64 ans.
Si vous êtes partiellement invalide, vous recevez le montant intégral de la somme assurée, moins tout revenu mensuel brut reçu pendant la période d'invalidité en tant que CGA. En tant qu'étudiant ou employé, des prestations, d'un montant égal à 50 % de la somme assurée moins tout revenu mensuel brut reçu, vous sont versées pendant une période maximale de six mois.
Si l'invalidité partielle est causée par un accident, des prestations sont versées après l'expiration du délai de carence choisi ou immédiatement après la période d'invalidité totale. Si l'invalidité partielle est le résultat d'une maladie, des prestations sont versées seulement si l'invalidité partielle suit une période d'invalidité totale pendant laquelle vous avez reçu des prestations.
Réadaptation
Après une période d'invalidité totale, les étudiants et les employés qui acceptent un emploi approuvé par l'Industrielle Alliance Pacifique, en vue de leur réadaptation, peuvent continuer de recevoir des prestations pendant une période maximale de deux ans. Les prestations n'excéderont pas le montant d'assurance protection du revenu moins 50 % du revenu touché de l'emploi en vue de réadaptation.
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Options de couverture
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Vous pouvez demander une assurance par unités de 100 $.
Jusqu'à concurrence d'une prestation mensuelle atteignant :
- 10 000 $ par mois, ou
- 66 2/3 % de votre revenu mensuel brut (à l'exclusion des primes, des commissions et des heures supplémentaires).
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Délais de carence
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Vous pouvez choisir un délai de carence de 0 à 7 jours ou de 30, 90, 120 ou 180 jours. Cela représente la durée de la période pendant laquelle vous devez être invalide avant de commencer à toucher des prestations. Vous pouvez choisir plus d'un délai de carence, sous réserve de la prestation maximale globale mentionnée ci-dessus.
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Taux de primes |
Assurance protection du revenu
Prime annuelle par unité de 100 $ |
Âge au
1er novembre
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Délai de carence |
| 0 - 7 jours |
30 jours
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90 jours
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120 jours |
180 jours
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| Moins de 30 |
16,44 $ |
13,56 $ |
10,80 $ |
10,44 $ |
9,84 $ |
| 30 - 39 |
22,68 |
16,44 |
13,56 |
12,84 |
12,24 |
| 40 - 49 |
35,64 |
27,12 |
22,92 |
22,32 |
21,48 |
| 50 - 59 |
63,96 |
53,76 |
44,64 |
44,16 |
43,68 |
| 60 - 64 |
71,40 |
56,28 |
45,12 |
44,64 |
44,16 |
| 70 |
L'assurance prend fin |
Veuillez ajouter la taxe provinciale s'il y a lieu.
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Garanties complémentaires
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Indexation au coût de la vie
Si vous recevez des prestations mensuelles pendant 6 mois consécutifs, le montant de vos prestations est indexé le 1er novembre de chaque année (jusqu'à concurrence de 5 pour cent par an) selon l'indice des prix à la consommation au 1er janvier. Le montant de la prestation mensuelle, à la date de renouvellement, ne sera jamais inférieur au montant d'assurance que vous avez souscrit.
Exonération des primes
Pendant que vous recevez des prestations d'invalidité totale ou partielle, en vertu du présent régime, vous n'avez pas à payer à l'Industrielle Alliance Pacifique les primes échues de l'assurance protection du revenu.
Protection pendant la période de transition
entre deux emplois
Si vous vous retrouvez sans emploi, votre assurance protection du revenu
demeurera en vigueur pendant un maximum de 6 mois, à condition :
- que vous ayez été couvert aux termes de cette assurance
pendant au moins 6 mois consécutifs avant de vous retrouver
sans emploi;
- que vous avisiez l'Industrielle Alliance Pacifique, par écrit, de la situation dans les 31 jours qui suivent la date où
vous vous retrouvez sans emploi; et
- que vous soyez un résident du Canada.
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Renseignements généraux |
Définition de l'invalidité
CGA : Vous êtes considéré comme totalement invalide si, par suite d'une maladie ou d'un dommage corporel, vous êtes incapable d'accomplir toutes les fonctions normales de votre profession habituelle et vous n'avez pas d'autre emploi rémunéré.
Étudiant/Employé : Vous êtes considéré comme totalement invalide si, par suite d'une maladie ou d'un dommage corporel, vous êtes incapable d'accomplir toutes les fonctions normales de votre profession habituelle pendant les 24 premiers mois de prestations (si vous êtes étudiant) ou pendant les 36 premiers mois de prestations (si vous êtes un employé). Vous devez, par la suite, être incapable d'exercer n'importe quel travail pour lequel vous êtes raisonnablement qualifié en raison de votre formation, de vos études ou de votre expérience.
CGA : Vous êtes considéré comme partiellement invalide si, par suite d'une maladie ou d'un dommage corporel, vous êtes incapable d'accomplir au moins 50 % des fonctions normales de votre profession habituelle, ou encore, du fait de votre état, le revenu que vous tirez d'un autre emploi rémunéré est diminué par rapport à la rémunération que vous receviez avant l'invalidité.
Étudiant/Employé : Vous êtes considéré comme partiellement invalide si, par suite d'une maladie ou d'un dommage corporel, vous êtes incapable d'accomplir les fonctions principales de votre profession habituelle pendant au moins 50 % de votre journée de travail normale.
Lorsque l'invalidité partielle est causée par une maladie, les prestations sont versées seulement si l'invalidité suit une période d'invalidité totale.
Protection transportable
Vous pouvez maintenir votre assurance protection du revenu en vigueur aussi longtemps que vous demeurez admissible à titre de
membre et que la police collective est en vigueur. Reportez-vous également
à la section intitulée « Restrictions relatives
au lieu de résidence ».
Résiliation de l'assurance
Tant que vous payez les primes échues, l'assurance est maintenue
en vigueur jusqu'à la première des éventualités
suivantes :
- la fin du mois qui coïncide avec la date à laquelle vous envoyez un avis de résiliation
écrit à l'Industrielle Alliance Pacifique oui qui suit immédiatement;
- le 1er novembre qui coïncide avec votre 65e anniversaire* ou qui le suit immédiatement;
- le 1er novembre qui coïncide avec la date à
laquelle vous n'êtes plus admissible en tant que CGA, étudiant,
employé ou associé, ou qui suit immédiatement cette
date;
- la date d'échéance de toute prime impayée;
- la fin du mois qui coïncide avec la fin d'une période
de 6 mois sans emploi ou la fin du mois suivant; ou
- la date à laquelle la police collective cadre établie
entre CGA-Canada et l'Industrielle Alliance Pacifique prend fin
(à moins que vous ne soyez en train de recevoir des prestations
mensuelles).
*Si vous êtes invalide à la suite d'un accident,
le versement des prestations se poursuivra conformément aux termes
de la section intitulée « Versement des prestations ».
Restrictions relatives au lieu de résidence
Vous ne pouvez recevoir des prestations que pendant une période
maximale de 6 mois si vous décidez de voyager ou de résider
à l'extérieur du Canada, à moins que vous n'ayez
reçu une autorisation écrite de l'Industrielle Alliance Pacifique.
Restrictions et exclusions
Pendant une période d'invalidité, vous devez être traité régulièrement par un médecin dûment autorisé à pratiquer la médecine. Aucune prestation n'est versée si l'invalidité est causée par des blessures volontaires, la perpétration d'un acte criminel ou la tentative de perpétration d'un acte criminel, la participation à une émeute, à une insurrection ou à une guerre, ou des services rendus dans les forces armées.
Les prestations découlant de ce régime et de toutes les autres sources (p. ex. : prestations d'invalidité d'un autre régime collectif, prestations du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec, indemnisation des accidents du travail, assurance-emploi) ne peuvent pas dépasser 85 % de votre salaire net moyen.
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